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SERVICE AIDE A DOMICILE En fonction de vos besoins et de votre degré d’autonomie, nous pouvons mettre à votre disposition différentes formes de soutien :
a Entretien de votre cadre de vie
ítravaux ménagers courants
íentretien du linge
aLes actes essentiels de la vie quotidienne
íaide au lever et/ou au coucher
íaide à la toilette
íaide à l’habillage
ípréparation des repas
aAssistance dans votre vie sociale
íaccompagnement aux courses
íaccompagnement chez le coiffeur, médecin…
ípromenades
ísoutien administratif
En fonction des missions à accomplir, votre intervenante sera une aide-ménagère ou une assistante de vie/auxiliaire de vie sociale. Le service assure la continuité de votre prestation les week-ends et les jours fériés dès que cela est nécessaire. REGIME PRESTATAIRE OU MANDATAIRE ?
aLe régime prestataire
Le personnel mis à votre disposition est employé par la Communauté de Communes : à ce titre, nous assurons son recrutement, sa rémunération, ainsi que son remplacement en cas de congés ou de maladie. Les intervenantes bénéficient également d’actions de formation.
aLe régime mandataire
Vous êtes l’employeur de l’intervenante à domicile, toutefois le service accomplit pour vous :
íle choix de l’intervenante déterminé en fonction de vos besoins et assurera son remplacement en cas de maladie ou de congés
íimmatriculation auprès de l’ URSSAF et gestion de votre compte cotisant
íédition des bulletins de salaire FORMALITES D’ADMISSION
aLE REGIME PRESTATAIRE
La prise en charge à laquelle vous pouvez prétendre va dépendre de différents critères :
íle montant de vos ressources
ívotre caisse de retraite principale, c'est-à-dire celle où vous avez validé le plus grand nombre de trimestres
íla perte de votre autonomie ( cette perte est calculée par une grille Aggir) En application de ces critères, vous relèverez :
ísoit d’une prise en charge de votre caisse de retraite (GIR 5 et 6)
ísoit d’une prise en charge de l’aide sociale (cf plafonds)
ísoit d’une prise en charge de l’APA (GIR 1 à 4)
Dans la majorité des cas, votre prise en charge implique une participation financière de votre part qui sera mentionnée dans votre contrat individuel.A cet effet, une facture vous est adressée tous les mois que vous règlerez au Trésor Public.Vous pouvez également opter pour le prélèvement automatique qui vous évite les formalités d’envoi de chèques ou les déplacements.
aLE REGIME MANDATAIRE
Si vos revenus dépassent un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier d’une prise en charge et vous serez alors l’employeur de l’intervenante.Vous aurez alors à votre charge les paiements suivants :
ísalaire de l’intervenante
ícotisations sociales (URSSAF)
ífrais administratifs mensuels (plafonnés à 28,97 euros)
En fin d’année, et ce quelque soit le régime, une attestation fiscale vous est envoyée.Elle vous permettra d’obtenir une réduction d’impôts si vous remplissez les conditions fixées par la loi.
Les responsables de service
-JOVER Isabelle : caisses de retraites et aide sociale
-SANCHEZ Virginie : A.P.A et service mandataire
' 04 68 31 40 78
6 04 68 31 60 31 VOS DROITS Droits du bénéficiaire | Obligations du service | | - A l’information. | Documents nécessaires à l’information - livret d’accueil et règlement de fonctionnement,- contrat individuel de prise en charge. | | - A la confidentialité. | Secret professionnel (cf : règlement intérieur). | | - A l’évaluation de ses besoins. | Obligation d’évaluation des besoins (visites). | | - A la mise en place d’une prestation adaptée à sa demande et à ses besoins. | Respect de délais raisonnables.Prestation immédiate en cas d’urgence (mise à disposition de personnel qualifié). | | - Au respect de son libre arbitre et de sa dignité. | Respect liberté d’opinion mode de vie bénéficiaire, vie privée. | | - A réclamation /recours. | Réponse à toutes les requêtes, régler les litiges par la mise en place de réunion de concentration ou d’arbitrage. | | - De mettre fin au service sous réserve du respect de la réglementation (cf. document de prise en charge). | Respecter la décision du bénéficiaire et les droits du salarié. |
Les données concernant la personne feront l’objet de traitements automatisés dans les conditions fixées par la loi du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La personne aidée a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement des données nominatives la concernant (article 26 de la loi). Les données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu l’ensemble du personnel de la structure. Vous êtes régulièrement invité à participer à l’évolution du service par le biais d’enquêtes, de questionnaires de satisfaction… LE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
Au titre de ses compétences en matière d’action sociale, la Communauté de Communes assure un service de portage des repas à domicile au profit des personnes âgées ou dépendantes. Ce service fonctionne tous les jours pour le déjeuner (midi) sauf dimanche et jours fériés. Le prix du repas complet est de 7.50 €. Les bénéficiaires de l’aide sociale peuvent prétendre à une prise en charge partielle du coût du repas par le Conseil Général.
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