Les factures impayées peuvent devenir un problème pour une entreprise. Ici, vous saurez tout sur le recouvrement de facture impayée.
Trouver une solution à l’amiable
Une facture impayée peut être un oubli. Il est préférable de contacter votre débiteur avant d’aller plus loin dans le recouvrement d’une créance impayée. En moyenne, 90% des factures impayées sont recouvertes par voie amiable.
Vous pouvez envoyer à votre client une première lettre de relance de factures impayées, sans paiement des factures dues, dans un second temps. Cettelettre de relance permettra de conserver malgré tout une relation d’affaires avec votre client.
Le délai de prescription doit être vérifié pour exiger le recouvrement de votre créance. Il se pourrait que ce délai soit déjà expiré si vous avez déjà envoyé deux lettres de relance. Ce délai diffère selon le type de facture. La dette d’une consommation permet une réclamation dans un délai de deux ans. Une créance avec une société commerciale peut faire l’objet de poursuites jusqu’à 5 ans.
Le recouvrement judiciaire
Pour les créances impayées il existe plusieurs procédures judiciaires de recouvrement.
L’injonction de payer
L’injonction de payerest une procédure administrative gratuite. Notre objectif est alors d’obtenir d’un juge une injonction de payer à l’encontre de votre débiteur. Une requête au tribunal contenant les informations suivantes sera alors rédigée:
- Pour les personnes physiques, les informations du demandeur
- S’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social sont formée
- Objet de la demande
- Montant réclaméede la créance
L’assignation en paiement
L’assignation en paiementest une procédure ou vous allez citer votre client débiteur à comparaître devant le juge.Si larésolution à l’amiable n’a pas pu être résolu, elle intervient après que vous ayez correctement relancé votre client débiteur. L’objectif de cette procédure est d’obtenir la condamnation de votre client à payer. L’assignation en paiement est une procédure plus longue que l’injonction de payer, surtout si votre client conteste votre créance.
Le référé provision
Le référé provision est une procédure qui est plus rapide dans son exécution, et c’est l’une de son important avantage. Cette procédure va de 15 jours à un mois. Il n’est alors pas nécessaire de prouver l’urgence quant au fait de recouvrer la créance. La créance ne doit pas être contestable afin que nous puissions faire une demande d’un référé-provision.